CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PAIEMENT

Les présentes conditions sont conclues entre d'une part La Société:

Edouard Defrance 

18 Rue J . Bruyndonckxstraat

B - 1780 WEMMEL

N° TVA intracommunautaire : BE0402032930

 

Et d'autre part tout acheteur de produits distribués par celle-ci via ses catalogues, son site internet ou tout autre support.

 

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes réalisées par La Société quel qu’en soit le support : catalogues, site internet www.defrance-conatex.be ou tout autre support.

Le fait de passer commande ou réceptionner des produits implique l'adhésion de plein droit, entière et sans réserve par l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de toute autre disposition. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à La Société. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont la société a son siège social.

TARIFS:

Tous les prix sont établis en euros TTC. Ils sont susceptibles de variation pendant la période de validité du catalogue en fonction de l'évolution du cours des matières premières, des conditions économiques et fiscales. Si les conditions en vigueur changent (taxes, taux de change, règlementation, cours des matières premières, etc...) les prix facturés peuvent varier conformément aux modalités légalement autorisées. Les produits commandés sont facturés au tarif en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande. Les offres de prix, sauf stipulation contraire, sont valables pendant 30 jours.

DISPONIBILITÉ :

La Société s'engage à livrer les commandes dans les meilleurs délais, dans la limite des stocks disponibles, et hors défaillance d'un de ses fournisseurs. Un accusé de réception détaillé, avec les disponibilités, délais, tarifs est systématiquement adressé à l’acheteur. L’acheteur a la possibilité de suivre directement, simplement et de manière autonome ses commandes sur le site internet de La Société. L'acheteur garde la faculté d’annuler sa commande.

Les délais communiqués sont des délais indicatifs à la date d’édition de l’accusé de réception. Ils correspondent aux délais de traitement de la commande, jusqu'à l’expédition de la marchandise. La Société se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Dans ce cas, la participation aux frais d'expédition ne sera facturée qu'une seule fois.

POUR PASSER VOS COMMANDES :

Afin d'éviter les erreurs, nous conseillons de passer commandes directement sur notre site internet. Cette solution garantit un contrôle de la commande (correspondance des produits et prix) et permet de bénéficier de conditions privilégiées. Nous adressons systématiquement un accusé de réception détaillé par email à l’adresse indiquée par l'acheteur. Cet accusé de réception vaut preuve de la commande.

Pour les commandes courrier et fax, nous préconisons de noter lisiblement les références, désignations, quantités et prix ainsi que l’adresse de livraison et de facturation (si différente). Les commandes téléphoniques n’engagent La Société, quant à leur exécution, que si le code client a été communiqué par téléphone ou si elles sont confirmées par courrier ou par fax (les confirmations de commande doivent être indiquées clairement, afin d'éviter les doublons). Les commandes doivent être signées et revêtues du cachet de l’acheteur. Nous nous réservons le droit d’exiger de tout client et notamment des clients ne possédant pas de compte ouvert des garanties de paiement, ou une avance pouvant aller de 30 à 100 %, afin de traiter la commande. Si une situation financière défavorable de l’acheteur parvient à notre connaissance, nous pourrons résilier tout ou partie du contrat et de la commande. La Société se réserve par ailleurs le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

LIVRAISON:

Les commandes supérieures à 1 500€ TTC sont livrées gratuitement en Belgique (hors produits chimiques).

Pour les autres commandes jusqu'à 1500 € TTC un forfait de service de 10 € TTC représentant une participation aux frais de traitement, d’emballage, de transport et de gestion sera appliqué (hors produits chimiques)

Pour les autres commandes jusqu'à 750 € TTC un forfait de service de 15 € TTC représentant une participation aux frais de traitement, d’emballage, de transport et de gestion sera appliqué (hors produits chimiques).

Pour les commandes dont la destination finale n’est pas la Belgique, une participation pouvant atteindre 15 % du montant hors taxes de la commande sera facturée pour les frais administratifs de traitement et de mise à FOB (Free on Board). Les frais d'emballage, de montage éventuel et de tropicalisation seront également facturés.

RECEPTION DE MARCHANDISE :

Pour bien réceptionner votre commande, il convient de vérifier que le nombre de colis livrés correspond bien au nombre indiqué sur le bordereau du transporteur, de vérifier que tous les colis vous sont bien destinés et enfin de vérifier l’état des colis. Il faut compléter le bordereau du transporteur en indiquant votre nom en toutes lettres, la date de réception, y apposer votre signature et le cachet de l'établissement.

Il faut savoir que toute marchandise, même livrée en franco de port et emballage, est expédiée aux risques et périls du destinataire. Notre service logistique prend toutes les précautions nécessaires lors de la préparation, l'emballage et la sélection du transporteur. Si malgré ces précautions la marchandise n'arrive pas en état, l’acheteur devra contrôler le contenu des colis concernés en présence du livreur et indiquer de manière précise et circonstanciée sur le bordereau du transporteur les anomalies constatées: (nombre de colis manquants, traces de chocs, casse, colis humide, déchiré ... et le nombre de colis concernés). En cas d'avarie le destinataire doit exercer son recours contre le transporteur. Il confirmera par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception (une copie du courrier devra nous être adressée pour information).

Si le livreur n’accepte pas de patienter, l’acheteur indiquera sur le récépissé : “Le transporteur n’a pas voulu attendre le déballage du colis”. Toute marchandise réceptionnée sans respecter ces consignes est considérée acceptée dans l'état.

Pour la marchandise expédiée par DEFRANCE le transfert des risques a lieu dès le chargement. Pour la marchandise enlevée chez DEFRANCE par l’acheteur ou son représentant, le transfert des risques a lieu dès la prise en charge.

DROIT DE RETOUR :

Tout article qui ne donnerait pas satisfaction ou non conforme peut être retourné dans les 14 jours après réception. Un article retourné peut être échangé, mis en avoir ou remboursé. Le droit de retour s'applique uniquement aux produits présents aux catalogues, complets, en bon état et dans leur emballage d'origine. Un retour ne peut être accepté que sur du matériel n’ayant subi aucune altération ou modification. Le matériel vivant, le mobilier et les produits non catalogués ne sont pas concernés par ce droit de retour.  Les frais de retour restent à la charge du client. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord écrit.

RESERVE DE PROPRIETE:

La Société se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes qui lui seraient dues par l'acheteur. La simple signature par l'acheteur du bon de commande ou du bon de livraison des marchandises emporte acceptation de plein droit de la présente clause de réserve de propriété. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est consenti. L’acheteur ne peut donner en gage ou transférer à titre de garantie la propriété des marchandises livrées. Il est interdit à l’acheteur de revendre les marchandises livrées s’il se trouve en état de cessation de paiement ou en état d’insolvabilité. En cas de revente, l’acheteur cède à DEFRANCE toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acquéreur, mais reste tenu envers DEFRANCE à titre principal du paiement du prix stipulé pour la vente initiale. En cas de saisie ou de toute intervention par un tiers, l’acheteur est tenu d’aviser La Société par lettre avec accusé réception et ce dans les meilleurs délais. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à échéance, DEFRANCE peut exiger de plein droit et sans formalité la restitution de la chose aux frais, risques et périls de l’acheteur.

CONDITIONS DE RÈGLEMENT :

Les factures sont payables comptant, net, sans escompte, sauf dispositions contraires.

Les moyens de paiements acceptés sont:

    Virement postal ou bancaire sur le compte indiqué sur la facture,

    Carte bancaire pour les commandes internet.

Si la livraison d’une commande est fractionnée, le règlement se fera au fur et à mesure des mises à disposition de la marchandise. L’acheteur ne pourra pas suspendre ses paiements sur la totalité de la commande pour ce motif.

RETARD DE PAIEMENT :

Conformément à la Loi de Modernisation de l'Economie (L.M.E.), le délai de paiement commence à courir à compter de la date d'émission de la facture. Les sommes facturées non réglées à leur échéance porteront de plein droit intérêt à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En outre, si des frais de recouvrement et de contentieux éventuels sont engagés, leur remboursement intégral sera réclamé. En cas d'impayés avérés, La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours. Par dérogation expresse aux dispositions ci-dessus, les conditions de paiement particulières mentionnées sur les offres de prix sont applicables de plein droit.

GARANTIES :

Les produits livrés par DEFRANCE sont garantis 5 ans contre tout défaut ou vice de fabrication dans le cadre d'une utilisation dans des conditions normales, à compter de leur date d'expédition. Tout vice apparent doit être signalé à nos services dans un délai maximum de 14 jours après réception.

La garantie ne pourra être accordée en cas d’avarie résultant d’une utilisation impropre ou inappropriée des produits. Le remplacement des pièces défectueuses, la remise en état et les frais de réexpédition vers l'établissement sont couverts par cette garantie. Cette garantie contractuelle est valable sur tous les produits, sauf indication contraire (notamment le mobilier, les cédéroms, les appareils électroniques, les micro-ordinateurs ainsi que les produits dont des conditions de garantie particulières sont spécifiées dans le catalogue). Sont exclus de la garantie : les matériels biologiques vivants ou conservés, les consommables (batteries, piles, ampoules, fusibles, etc.), les pièces en verre (verrerie, lampes, tubes, préparations microscopiques, etc.), les pièces d’usure (sondes pH...), les produits ayant subi une réparation, une modification ou une intervention par une personne extérieure à notre société.

Pour garantir une prise en charge optimale, le retour de matériel doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de nos services.

Nous conseillons de vérifier l'état des piles, ampoules et fusibles apparents avant de nous retourner le matériel pour une réparation. Il convient de préciser le plus clairement possible les pannes constatées et les conditions d'utilisation avant de renvoyer les produits concernés. La Société se réserve le droit de facturer un forfait de prise en charge pour tout retour de matériel non justifié ou ne rentrant pas dans le cadre de la garantie.

En toute hypothèse, la présente garantie ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 211-1 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil.

S.A.V. :

DEFRANCE assure le SAV des matériels livrés. Les réparations sont soit effectuées par nos propres soins dans nos ateliers, soit le produit est renvoyé au fabricant. Pour garantir le bon traitement des dossiers, il est impératif de prendre contact avec les services de l'entreprise afin d'initialiser le dossier SAV. Pour les produits de négoce les réparations et/ou fournitures de pièces détachées dépendent des engagements des fournisseurs. Le transport retour des réparations hors garantie reste à la charge du client. Un forfait de prise en charge SAV de 35€ sera facturé, que le devis de réparation soit confirmé ou non.

RESPONSABILITÉS :

Les produits, matériels, appareils et équipements vendus par La Société sont conçus à des fins pédagogiques et destinés à être utilisés par des élèves généralement inexpérimentés. Ils sont conformes à la législation en vigueur à leur date d'expédition. Ils doivent être utilisés conformément aux notices et modes d'emploi fournis. La Société décline toute responsabilité en cas de modification effectuée sans son accord préalable sur les produits, matériels, appareils ou équipements vendus ou en cas d'utilisation impropre, anormale ou non conforme des produits. Les utilisateurs sont responsables des expériences et manipulations réalisées. Ils veilleront en particulier au respect des prescriptions légales  notamment en termes d’hygiène et de sécurité des personnes.

Les produits, réactifs et équipements proposés sont exclusivement destinés à des usages de laboratoire. La vente de produits chimiques et réactifs est strictement réservée aux établissements scolaires. Nous ne pouvons en aucun cas déroger à cette règle.

Les photographies, graphismes, schémas, textes ou pictogrammes repris sur les différents supports de vente (catalogues, prospectus, autres documents commerciaux ou joints aux offres…) n’ont qu’un caractère informatif et ne constituent aucun engagement ; ils ne sont pas contractuels, sauf convention écrite contraire.

Dans un souci d’amélioration et de service, nous nous réservons le droit de modifier la présentation et/ou les caractéristiques de nos produits. En conséquence, la responsabilité de La Société ne saurait être engagée en cas de différence non significative entre le produit commandé et le produit reçu.

La Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'un retard de livraison, pertes d'exploitation, perte de profit.

La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas d'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits pour cause d'incompatibilité de matériel.

TRAITEMENT DES DÉCHETS DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE) PROFESSIONNELS :

Conformément à l’article 18 du décret n°2005/829, relatif à l'élimination des déchets issus des équipements électriques et électroniques, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objets du présent contrat de vente sont transférés au client qui les accepte. Le client s’assurera de la collecte, du traitement et de la valorisation de l’équipement conformément à l’article 21 dudit décret. Le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques doit être réalisé à la charge de l'utilisateur final ou de toute personne désignée par lui dans des installations répondant aux conditions prévues par les articles 21 et 22 du Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, et respectant les dispositions du titre I du Livre V du Code de l'Environnement.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Tous les textes, descriptifs, photos, dessins, modèles, logos, graphiques ou autres éléments, figurant sur les produits mentionnés dans les supports de vente de La Société sont la propriété exclusive de celle-ci ou de ses fournisseurs et ne sont en aucun cas susceptibles d'appropriation. La Société conserve l’entière propriété intellectuelle et/ou industrielle des matériels, documents d’accompagnement, notices, modes d’emploi, ainsi que des projets, produits et développements spécifiques, logiciels, vidéogrammes proposés.

Certains produits peuvent être soumis au droit d'auteur. Certains noms et marques utilisés dans nos catalogues et documentations ont fait l’objet d’un dépôt légal.

L’acheteur s’interdit de reproduire, adapter, publier ces éléments sans l’autorisation écrite de La Société. Toute utilisation de ces produits ou de leurs contenus en infraction avec le droit de la propriété intellectuelle est passible de sanctions au titre de la contrefaçon.

LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :

La loi belg est applicable aux présentes conditions. Tout contrat conclu entre l’acheteur et DEFRANCE est soumis au droit national seul applicable. Quelle que soit la procédure et la nature du désaccord, seul le Tribunal de Commerce d’obédience géographique du siège social de La Société reste compétent.

Conformément à la réglementation, l’acheteur s’engage expressément à obtenir l'accord de DEFRANCE, préalablement à toute exportation ou réexportation du matériel vendu. A défaut de respect de cette procédure d'autorisation par l'acheteur, DEFRANCE décline toute responsabilité et obligation.

INFORMATIONS NOMINATIVES :

Nous ne conservons que les informations personnelles que vous partagez avec nous. Vos données sont traitées en interne et ne sont pas sous-traitées. Elles ne seront utilisées que dans le contexte précis dans lequel elles ont été recueillies. Nous ne louons ni ne vendons les données de nos clients. Nous n’envoyons pas de mails d’informations ou d’offres non sollicitées. Toutes ces données sont recueillies, stockées et utilisées avec un processus de transmission sécurisée. Vous pouvez à tout moment décider de modifier ou supprimer votre compte. Vous pouvez aussi déterminer en détail quelles informations DEFRANCE peut stocker et utiliser. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à La Société.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

La Société se réserve la possibilité de modifier ou d'adapter les présentes conditions générales de vente à tout moment. Le cas échéant, seules seront concernées les ventes réalisées postérieurement à la  modification des conditions générales de vente.

Nos engagements